Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 6.01 - Arrêté ministériel concernant les chemins publics où peuvent être utilisés les cinémomètres photographiques et les systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges
Article 6
Versions de la disposition
6. L’Arrêté ministériel concernant les endroits où peuvent être utilisés les cinémomètres photographiques mobiles (chapitre C-24.2, r. 12) est abrogé.
